Référencearticle L222-4 du Code du sport (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article L785-3 du Code du travail (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
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