Article L331-5

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

Carte de l'article L331-5 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
• Rédaction depuis le 3 février 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006; LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 7

Décrets liés (9)

• Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (abrogé)
• Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives (abrogé)
• Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (abrogé)
• Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu (abrogation programmée)
• Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (V)
• Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 (V)
• Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 39 (V)
• Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
• Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29
• Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 2 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D320-7 (V)
• Code du sport. - art. A331-1 (V)
• Code du sport. - art. D321-1 (V)
• Code du sport. - art. L331-6 (V)
• Code du sport. - art. L333-1 (V)
• Code du sport. - art. L333-1-2 (V)
• Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
• Code du sport. - art. L333-1-4 (V)
• Code du sport. - art. L333-7 (V)
• Code du sport. - art. R131-40 (VD)
• Code du sport. - art. R331-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)