Article D1221-24-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

Carte de l'article D1221-24-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1