1. Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.
Code du travail · Article
Article D1221-24-1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Registre unique du personnel
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 2 : Registre unique du personnel
IdentifiantLEGIARTI000042168257
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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