Article D1221-25

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article D1221-25 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1