Article D1225-16

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.

Carte de l'article D1225-16 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4