Article D1233-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D1233-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 29 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 29 juin 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. R1238-5 (VD)