RattachementSous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000036483183
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1233-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise :
3. 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
4. 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
5. 3° Le nombre des licenciements envisagés ;
6. 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
7. 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;
8. 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.