Article D1273-7

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 mars 2019.

Carte de l'article D1273-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 mars 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7