Article D1273-9

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

Carte de l'article D1273-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 2011 au 18 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2