1. Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.
Code du travail · Article
Article D1273-9
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Employeurs non établis en France
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre IV : Employeurs non établis en France
IdentifiantLEGIARTI000038251826
Texte parentLEGITEXT000006072050
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