Article D1423-70

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.

Carte de l'article D1423-70 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 2008 au 14 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5