Article D1453-2-13

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article D1453-2-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V)