RattachementChapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
IdentifiantLEGIARTI000034733928
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1453-2-13 du Code du travail (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur.
2. Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1453-2-10.
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