Article D212-24

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1992 au 1er mai 2008.

Carte de l'article D212-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 décembre 1992 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 - art. 9 () JORF 19 décembre 1992