Article D2135-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2015.

Carte de l'article D2135-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1