Article D2241-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 18 décembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D2241-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 18 décembre 2017 (modifiée)