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CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
Section 2 : Négociation triennale
Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques
IdentifiantLEGIARTI000018535669
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2241-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque le préfet estime que la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif est insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, il peut demander à l'employeur, dans le mois suivant la transmission de l'accord, de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
2. Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant cette demande, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.