Article D2315-29

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2018.

Carte de l'article D2315-29 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 2