Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 6 : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000037538198
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D2315-29 du Code du travail (version du 29 octobre 2018)Légifrance →
1. Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
2. 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
3. 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
4. 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
5. Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.
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