Article D3131-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D3131-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)