Article D3142-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D3142-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2011 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1