Code du travail · Article

Article D3142-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre II : Autres congés
  6. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
  7. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
  8. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033542540
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D3142-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D3142-8 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro D3142-6 portait un autre texte (« Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours… »), devenu l'article D3142-5 (décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033542540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.