Article D322-10-4

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2002 au 1er mai 2008.

Carte de l'article D322-10-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 septembre 2002 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 - art. 1 () JORF 15 septembre 2002 et rectificatif JORF 21 septembre 2002