Article D3243-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D3243-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics et des bulletins de paye de certains agents de droit privé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 - art. 6 (V)