Article D3313-7-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

Carte de l'article D3313-7-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2009 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 1