Code du travail · Article
Article D4121-7
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article D4121-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.