Article D4153-31

Article en vigueur depuis le 2 mai 2015.

Carte de l'article D4153-31 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 2013 au 2 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015 - art. 2