Article D4162-55

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2016 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article D4162-55 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 14 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2016 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 - art. 1