Article D4622-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article D4622-27 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1; Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D4625-6 (Ab)
• Code du travail - art. R4451-86 (VD)