Article D4622-31

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article D4622-31 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 14 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 14 juillet 2014 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2