Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000045676765
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4622-31 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :
2. 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ;
3. 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ;
4. 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
5. 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
6. 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
7. 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
8. 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
9. Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
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