Article D4625-18

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D4625-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2