Code du travail · Article

Article D4625-18

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de santé au travail
  5. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
  6. Section 1 : Travailleur temporaire.
  7. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.
IdentifiantLEGIARTI000033769150
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4625-18 du Code du travail (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les entreprises qui adhèrent aux services de santé au travail assurant les missions de la médecine du travail des salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R243-13 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033769150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.