Article D4626-33

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article D4626-33 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R4426-8 (VD)