Code du travail · Article

Article D4626-33

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
  5. Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
  6. Section 5 : Documents et rapports.
  7. Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
IdentifiantLEGIARTI000018527966
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4626-33 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical, qui est complété après chaque examen médical ultérieur. Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier tenu par le médecin.

2. Lorsqu'un agent en fait la demande, un double de ce dossier est remis à son médecin traitant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015, art. 37) : il est aujourd'hui l'article R4626-33. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R242-22 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018527966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.