Article D4626-5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article D4626-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2