Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Section 2 : Services de santé au travail.
Sous-section 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000045677256
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4626-5 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.