Article D5134-64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D5134-64 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 16 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 16 mai 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-522 du 13 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5134-66 (VD)