Article D5221-21-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article D5221-21-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14