Code du travail · Article
Article D5221-37
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 5 janvier 2009.
Carte de l'article D5221-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.