Article D6323-22

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

Carte de l'article D6323-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur)