Article D6325-26

Article en vigueur depuis le 5 juin 2009.

Carte de l'article D6325-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 5 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-612 du 2 juin 2009 - art. 1