Article D7122-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article D7122-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R7122-40 (VD)
• Code du travail - art. R7122-41 (VD)