Article D7234-21

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 4 juillet 2014.

Carte de l'article D7234-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2010 au 4 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 3