Article D7234-27

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 4 juillet 2014.

Carte de l'article D7234-27 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 4 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)