Code du travail · Article

Article D7234-27

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 4 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
Section 3 : Dispositions financières

IdentifiantLEGIARTI000026736442

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D7234-27 du Code du travail (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Lorsque le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base du budget de l'exercice précédent.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-27 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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