Article D950-6

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1979 au 18 janvier 2006.

Carte de l'article D950-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 octobre 1979 au 18 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 3 (V)