Article D980-3

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998.

Carte de l'article D980-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1992 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°92-409 du 27 avril 1992 - art. 1 () JORF 28 avril 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 30 juin 1995 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994; Décret 73-1046 1973-11-15