Article L1132-3-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L1132-3-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-544 du 25 juin 2026 (V)
• Code du travail - art. D1132-1 (V)